CONDITIONS D'ACHAT, DE LIVRAISON ET DE RETOUR

💌 Lettre d'Anna

Chers amis,

je suis une artiste qui ne travaille pas à la chaîne, mais dans un atelier où chaque œuvre suit son propre chemin, de la première idée à l'image achevée.

Dans chaque toile, chaque ligne, chaque couleur, il y a du temps, de l'expérience, de l'émotion et la présence vivante de la personne qui l'a créée.

Je crée des peintures, des objets design et des créations d'auteur non pas comme des produits standardisés, mais comme des œuvres dotées de caractère, d'histoire et d'une atmosphère propre. Chaque pièce fait partie de mon processus créatif et est conçue pour apporter à votre espace une esthétique, un sens et une valeur émotionnelle durable.

C'est pourquoi il est important pour moi que les conditions d'achat soient claires, équitables et prévisibles — sans formulations cachées, mais dans le respect de la législation et de vous en tant que collectionneur, amateur d'art ou acquéreur de créations d'auteur.

Cette lettre constitue une déclaration personnelle de l'artiste et vise à expliquer la philosophie de mon travail. Les conditions juridiques d'achat, de livraison et de traitement des commandes sont exposées ci-dessous dans le présent document et s'appliquent à toutes les ventes.

Merci de permettre à mes œuvres de trouver leur place dans votre vie.

Avec chaleur,
Anna Mamchur

1. Nature et unicité des produits

Toutes les œuvres proposées sont le résultat d'une activité créative individuelle de l'artiste Anna Mamchur et sont réalisées dans le cadre de sa pratique artistique d'auteur.

Peintures originales

Les peintures originales sont des œuvres uniques en un seul exemplaire (pièces uniques).

Chaque toile est réalisée à la main et n'existe que sous une seule forme matérielle. Aucune reproduction, copie ou reproduction en série de ces œuvres n'est effectuée.

Ces œuvres correspondent à la définition d'œuvres d'art originales (œuvres d’art originales) au sens de la pratique artistique professionnelle et des dispositions applicables du droit fiscal et civil.

Objets design d'auteur et reproductions

Certains produits créés à partir d'œuvres originales (imprimés ou fabriqués selon un design d'auteur) sont édités en tirage limité — ne dépassant pas 100 exemplaires de chaque design.

Ces objets constituent des art-objets d'auteur ou des reproductions artistiques à diffusion limitée, qui :

• sont créés exclusivement à partir de l'œuvre originale de l'artiste ;
• sont fabriqués sous contrôle d'auteur ;
• ne relèvent pas d'une production industrielle de masse ;
• présentent un caractère artistique et une valeur de collection.

Authenticité

Chaque produit est accompagné d'un élément attestant son authenticité (signature, certificat ou autre preuve d'origine), confirmant son caractère d'auteur.

Qualification juridique de la vente

La vente est réalisée en tant que vente d'œuvres d'art originales et de créations d'auteur (vente d’œuvres d’art et créations d’auteur).

Ces objets sont soumis aux règles spécifiques applicables aux produits culturels et créatifs, notamment en ce qui concerne le tirage limité, le caractère individuel de fabrication et l'absence d'interchangeabilité standardisée.

2. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose en principe d'un droit de rétractation en cas d'achat à distance.

Toutefois, l'article L.221-28 du Code de la consommation prévoit des exceptions pouvant s'appliquer à certaines catégories de biens, notamment :

• les œuvres d'art présentant un caractère individuel et non interchangeable ;
• les biens confectionnés selon les spécifications de l'auteur ou personnalisés ;
• les objets en tirage artistique limité ;
• les contenus numériques dont la fourniture a commencé après accord préalable exprès de l'acheteur et renoncement à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment lorsque l'œuvre est réalisée sur commande individuelle de l'acheteur ou fabriquée selon ses spécifications, la rendant personnalisée et impropre à la revente.

Dans les autres cas, le droit de rétractation s'applique conformément à la législation si les conditions des exceptions expressément prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation ne sont pas réunies.

L'acheteur conserve toutefois l'ensemble des garanties légales en cas de défaut avéré, de dommage ou de non-conformité du bien reçu par rapport à la commande. Ces situations sont examinées dans le cadre des exceptions décrites à la section 8 des présentes Conditions.

Pour les produits numériques, la validation de la commande implique l'accord exprès de l'acheteur pour un accès immédiat au contenu et la confirmation de la renonciation à son droit de rétractation après le début du téléchargement.

3. Formation du contrat

Le contrat de vente est réputé conclu dès la réalisation simultanée des conditions suivantes :

• l'acheteur a passé commande via le site ou une autre plateforme de vente ;
• le paiement a été effectué avec succès et confirmé par le système de paiement ;
• une confirmation électronique d'acceptation de la commande a été envoyée à l'acheteur.

À compter de ce moment, l'œuvre ou le produit sélectionné est réservé à l'acheteur et retiré de la vente.

Le traitement de la commande est effectué dans le délai indiqué à la section 4 des présentes Conditions (généralement jusqu'à 2 jours ouvrables, hors week-ends et jours fériés en France).

Étant donné que les œuvres peuvent être proposées simultanément sur plusieurs plateformes (site web, galeries, marketplaces, foires), un chevauchement exceptionnel des ventes peut survenir. Si l'œuvre achetée s'avère indisponible au moment de la confirmation de la commande, le vendeur s'engage à :

• informer immédiatement l'acheteur ;
• proposer une alternative (si disponible) ; ou
• procéder au remboursement intégral du montant payé par le même moyen de paiement.

4. Canaux de vente

Les œuvres peuvent être présentées et proposées à la vente simultanément par plusieurs canaux officiels de distribution, notamment :

• sur le site officiel de l'artiste ;
• dans la boutique en ligne propre (y compris sur des plateformes de commerce électronique telles que Shopify ou services équivalents) ;
• sur des marketplaces d'œuvres d'auteur (notamment Saatchi Art ou plateformes similaires) ;
• dans des galeries physiques, lors d'expositions ;
• lors d'événements culturels, salons et foires d'art ;
• par d'autres canaux professionnels officiels de diffusion de l'art.

Ce mode de vente correspond à la pratique établie du marché de l'art, où une œuvre peut être proposée simultanément à différents collectionneurs via plusieurs plateformes professionnelles.

Les informations relatives à la disponibilité sont mises à jour dans les meilleurs délais ; toutefois, dans de rares cas, une vente parallèle de la même œuvre via un autre canal peut intervenir avant la mise à jour technique du statut.

Dans une telle situation, il est proposé sans délai à l'acheteur :

• le remboursement intégral du montant payé par le même moyen de paiement ; ou
• d'un commun accord — une autre œuvre ou produit disponible de nature analogue.

5. Prix et livraison

Le prix indiqué au moment de l'achat sur les ressources officielles d'Anna Mamchur constitue le prix total dû par l'acheteur, inclut les frais d'emballage et de livraison et est déterminé conformément au régime fiscal applicable au vendeur. La livraison est effectuée depuis la France à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande.

Le vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293B du Code général des impôts.

Une attention particulière est accordée à l'emballage des œuvres d'art, en utilisant des matériaux de protection et des méthodes adaptées à la nature de l'œuvre afin d'assurer son intégrité physique pendant le transport.

Traitement et expédition

La commande est généralement traitée dans un délai pouvant aller jusqu'à 2 jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés en France).

Après expédition, des informations de suivi sont fournies à l'acheteur.

Services de livraison

La livraison est assurée par des services postaux et de messagerie professionnels (par exemple, La Poste, Colissimo, Mondial Relay ou opérateurs équivalents selon le pays de destination).

Les délais de livraison dépendent du transporteur et du pays de destination et sont indiqués à titre indicatif. Ils sont fournis à titre estimatif sauf disposition contraire prévue par la législation applicable ou accord écrit des parties.

Services supplémentaires (sur demande)

Sur accord préalable avant paiement, l'acheteur peut demander :

• une assurance complémentaire de l'envoi ;
• un emballage renforcé ou spécialisé ;
• des conditions de livraison personnalisées (lorsque cela est techniquement possible).

Ces services peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Livraison internationale

Pour les envois internationaux, des formalités douanières, taxes ou droits d'importation peuvent s'appliquer conformément à la législation du pays de destination.

Ces frais sont à la charge de l'acheteur et ne sont pas inclus dans le prix de la commande.

6. Traitement des commandes

Chaque commande est préparée individuellement en tenant compte de la nature de l'œuvre ou du produit acquis.

Le délai standard de traitement est de jusqu'à 2 jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés officiels en France).

Ce délai comprend :

• la préparation de la documentation d'accompagnement ;
• la vérification de l'état de l'œuvre avant expédition ;
• l'emballage professionnel conforme aux exigences du transport d'objets artistiques ;
• l'organisation de l'expédition et la remise au transporteur.

En période de forte activité (fêtes, expositions, foires ou autres événements professionnels), le délai de traitement peut être légèrement prolongé.

Si l'acheteur a besoin d'une expédition urgente, cela doit être signalé avant le paiement. Nous nous efforçons de prendre en compte ces demandes, mais un traitement prioritaire ne peut être garanti.

7. Livraison et transfert des risques

La livraison est effectuée par des services postaux ou de messagerie professionnels, sélectionnés en fonction du lieu de destination et de la nature de l'envoi.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l'acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.

Le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat de livraison jusqu'à la remise effective du bien à l'acheteur ou au tiers désigné par lui, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, quel que soit le transporteur chargé du transport.

Vérification lors de la réception

Lors de la réception du colis, il est recommandé à l'acheteur :

• de vérifier l'état extérieur de l'emballage en présence du représentant du service de livraison ;
• en cas de dommages visibles, d'exiger l'établissement d'un constat de détérioration ou d'émettre des réserves appropriées lors de la réception.

Si le colis a été livré sans la présence personnelle de l'acheteur (boîte aux lettres, point relais, tiers), il est recommandé d'informer le vendeur dans les plus brefs délais raisonnables après la découverte du dommage, en fournissant des éléments justificatifs (photos, description, etc.).

Conditions supplémentaires de transport

Sur demande préalable de l'acheteur, peuvent être organisés :

• une assurance complémentaire de l'envoi ;
• des conditions spéciales de transport ou un emballage renforcé.

Ces services sont convenus individuellement avant le paiement et peuvent entraîner des frais supplémentaires.

8. Retours dans des cas exceptionnels

Compte tenu du caractère individuel des œuvres d'art et de leur non-interchangeabilité, les conditions de retour sont déterminées en tenant compte des garanties légales applicables et des circonstances spécifiques de chaque cas ; chaque situation est examinée individuellement et après accord écrit préalable du vendeur.

Ces cas se limitent à :

• l'existence d'un défaut de fabrication ou d'un dommage non lié au transport ;
• une erreur d'expédition confirmée (envoi d'une œuvre ou d'un produit différent de celui commandé).

Pour l'examen de la demande, l'acheteur doit fournir des éléments justificatifs (photographies, description, le cas échéant — vidéo) dans un délai raisonnable après réception.

L'œuvre retournée doit être :

• dans son état d'origine ;
• non utilisée et non endommagée après réception ;
• dans son emballage d'origine ou un emballage de protection équivalent.

Après vérification du retour, le vendeur peut proposer un remplacement de l'œuvre (si disponible) ou le remboursement du montant payé.

Les frais de retour sont déterminés conformément aux garanties légales applicables et, dans les autres cas, sur accord préalable des parties.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des garanties impératives prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9. Garanties légales

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de ces garanties, l'acheteur a le droit de demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien dans les conditions prévues par la législation applicable.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute condition commerciale et sans frais supplémentaires pour l'acheteur.

10. Envois non réclamés ou retournés

Si un envoi est retourné au vendeur pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en raison de :

• la fourniture par l'acheteur d'une adresse incorrecte ou incomplète ;
• le refus de réception du colis sans motif valable ;
• la non-réclamation de l'envoi dans le délai fixé par le transporteur ;
• l'absence de réponse ou d'impossibilité de remise lors de la livraison —

une nouvelle expédition peut être effectuée après accord préalable avec l'acheteur.

Dans ce cas, les frais de réexpédition sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire.

Si l'acheteur ne contacte pas le vendeur dans un délai de 14 jours calendaires à compter du retour du colis, les parties peuvent convenir de la résiliation du contrat après notification préalable à l'acheteur, avec retenue des frais effectivement engagés pour la livraison et le traitement.

11. Caractéristiques visuelles

Les images des œuvres sont réalisées afin de transmettre aussi fidèlement que possible leur apparence, leurs proportions et leur colorimétrie, notamment à l'aide d'un éclairage neutre ou de studio.

Toutefois, la perception des couleurs, du contraste et des textures peut varier en fonction :

• des paramètres techniques de l'écran ou de l'appareil mobile ;
• des réglages individuels de luminosité et de restitution des couleurs ;
• des conditions d'éclairage de l'espace où l'œuvre est observée après réception.

Ces différences, dues aux particularités techniques de l'affichage numérique, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité au sens des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

12. Paiement

Le paiement est effectué via des systèmes de paiement sécurisés disponibles au moment de la commande (cartes bancaires, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou autres services de paiement certifiés selon la plateforme de vente).

Toutes les transactions sont traitées par des opérateurs de paiement accrédités utilisant des moyens techniques de protection et de chiffrement des données.

Le paiement est effectué en euros (EUR).

La commande n'est considérée comme confirmée qu'après réception effective du paiement.

13. Taxes et formalités douanières

Tous les envois sont effectués depuis la France.

Pour les commandes internationales, des règles douanières, taxes d'importation, droits ou autres formalités peuvent s'appliquer conformément à la législation du pays de destination. Ces paiements sont déterminés par les autorités compétentes de ce pays, ne sont pas contrôlés par le vendeur et sont à la charge de l'acheteur.

Ces frais ne font pas partie du prix du produit et ne peuvent constituer un motif d'annulation de la commande ou de demande de remboursement.

14. Propriété intellectuelle

Tous les droits patrimoniaux et moraux relatifs aux œuvres, images, designs et autres créations restent exclusivement la propriété de l'artiste Anna Mamchur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L'acquisition d'une œuvre implique le transfert à l'acheteur du seul droit de propriété sur l'objet matériel (propriété matérielle du support), sans transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle, notamment des droits de :

• reproduction ;
• distribution ou exploitation commerciale ;
• représentation publique ou publication ;
• création d'œuvres dérivées ;
• utilisation de l'image de l'œuvre à des fins commerciales ou publicitaires.

Toute utilisation de ce type n'est possible qu'avec l'accord écrit préalable de l'auteur.

Seul un usage privé non commercial conforme à la pratique habituelle de détention d'une œuvre d'art originale est autorisé.

15. Force majeure

Les parties sont exonérées de responsabilité en cas d'inexécution totale ou partielle de leurs obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et raisonnablement irrésistibles, tels que :

• catastrophes naturelles, incendies, inondations, conditions météorologiques extrêmes ;
• guerres, actes terroristes, troubles civils ;
• épidémies, pandémies, restrictions administratives ou décisions des autorités publiques ;
• défaillances des réseaux de transport ou postaux-logistiques, grèves ou blocages ;
• coupures d'énergie ou de télécommunications empêchant l'exécution du contrat.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. La partie affectée doit en informer l'autre partie dans un délai raisonnable.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d'un délai raisonnable et rend impossible l'exécution du contrat, les parties peuvent convenir de sa résiliation sans application de pénalités.

16. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable en matière de protection des données.

Les données personnelles sont collectées et utilisées exclusivement aux fins de :

• traiter et exécuter la commande ;
• organiser la livraison et assurer la communication après-vente ;
• tenir la comptabilité et les obligations juridiques ;
• assurer la sécurité des transactions et prévenir la fraude.

La base juridique du traitement est l'exécution du contrat de vente et le respect des obligations légales du vendeur.

Les données peuvent être transmises uniquement aux prestataires techniques impliqués dans l'exécution de la commande (opérateurs de paiement, services de livraison, hébergement ou plateformes de commerce électronique), et uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture de leurs services.

Les données personnelles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins marketing sans le consentement distinct de l'utilisateur.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification ou d'effacement, ainsi que d'autres droits prévus par le RGPD, en contactant le vendeur aux coordonnées indiquées dans le présent document.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions ainsi que tous les contrats de vente sont régis par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre par voie de négociation et de règlement amiable.

À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le droit français et européen applicable. Cette disposition s'applique sans préjudice des droits impératifs du consommateur prévus par la législation européenne et française.

Avant toute saisine du tribunal, l'acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (médiation de la consommation), décrite à la section 18 des présentes Conditions.

18. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige entre lui et le vendeur.

Après une réclamation écrite préalable adressée à Anna Mamchur Art restée sans solution dans un délai raisonnable, le client peut soumettre le litige au médiateur.

Le médiateur compétent est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris – France
🌐 https://www.cm2c.net

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) :

🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le recours à la médiation est volontaire et ne prive pas les parties du droit de saisir les juridictions compétentes conformément à la législation applicable.

19. Mise à jour des conditions

Les présentes Conditions peuvent être mises à jour périodiquement afin de tenir compte de l'évolution de l'activité, des modifications législatives ou de l'adaptation à de nouveaux modes de vente et de livraison.

La version en vigueur des Conditions est toujours publiée sur la ressource officielle du vendeur avec indication de la date de la dernière mise à jour.

Les dispositions mises à jour s'appliquent uniquement aux commandes passées après leur date de publication et ne produisent aucun effet rétroactif sur les contrats conclus antérieurement.

20. Identification du vendeur

Vendeur (nom d’usage) : Anna Mamchur Art
Nom légal (état civil) : LIAKHOVETSKA Anna
Statut d'activité : Artiste-auteur — activité libérale non réglementée
SIREN : 945 040 715
APE (NAF) : 9003A — Création artistique relevant des arts plastiques
Date d'enregistrement au RNE : 29/05/2025
Date de début d'activité : 01/06/2025
Adresse du siège :
3 Rue de la Poste
66260 Saint-Laurent-de-Cerdans
FRANCE
Pays d'enregistrement de l'activité : France
📧 E-mail : anna.mamchur.art@gmail.com
🌐 Site web : https://anna-mamchur-art.net

L'activité est enregistrée au Registre National des Entreprises (RNE) en tant que création et vente d'œuvres originales d'art plastique et de créations d'auteur en tirage limité.

Ces informations sont fournies conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation et permettent à l'acheteur d'identifier clairement le vendeur en tant que partie au contrat de vente.